Notice d’information

A PROPOS DE L’ASSOCIATION APPORT SANTE

 

L’association Apport Santé est une plateforme territoriale d’appui (PTA) dont les modalités de création et de fonctionnement sont définies dans le code de la santé publique[1]. Son activité consiste à :

  • apporter un soutien aux professionnels des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui souhaitent améliorer le service rendu aux patients dont le parcours de santé est estimé complexe compte tenu des pathologies, elles-mêmes associées parfois à des problèmes sociaux, psychosociaux ou économiques ;
  • contribuer à la réponse aux besoins des patients et de leurs aidants en matière d’accueil, de repérage des situations à risque, d’information, de conseils, d’orientation, de mise en relation et d’accompagnement ;
  • participer à la coordination territoriale qui concourt à la structuration des parcours de santé.

L’association Apport Santé facilite ainsi la coopération entre tous les professionnels concernés par votre prise en charge et soucieux de mettre en œuvre des moyens d’intervention efficaces et adaptés à vos besoins médicaux et sociaux.

 

 

UTILISATION ET PROTECTION DE VOS DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

 

L’association Apport Santé exerce son activité dans le cadre de la mission d’appui aux professionnels et à la population qui lui a été confiée par l’Agence Régionale de Santé de la région PACA (ARS PACA)[2]. A ce titre, le traitement de vos données à caractère personnel est justifié par le respect des obligations légales auxquelles la PTA Apport Santé se trouve soumise du fait de sa mission d’appui.

 

Sont considérées comme données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD)[3], les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, coordonnées…).

 

Au sein de l’association Apport Santé, seules les personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourront accéder aux données vous concernant aux fins exclusives de gestion et de coordination de votre parcours de santé et ce, dans le strict respect des règles de confidentialité et de sécurité des données. Ces personnes constituent une équipe de soins au sens du code de la santé publique[4].

 

Dans le cas où la coordination de votre parcours de santé nécessiterait la transmission de données administratives (nom, prénom, adresse, téléphone), médicales et/ou sociales vous concernant à un ou plusieurs professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social ne faisant pas partie de l’équipe de soins de la PTA d’apport santé, vous recevrez une information spécifique et votre consentement sera sollicité. En cas de refus de votre part, aucune donnée administrative, médicale et/ou sociale vous concernant ne sera transmise.

 

Pour garantir la sécurité et la confidentialité des données vous concernant, leur stockage est assuré par le groupement d’intérêt public certifié hébergeur de données de santé à caractère personnel MiPiH – Midi Picardie Informatique Hospitalière 12, Rue Michel Labrousse – BP 93668 – 31036 Toulouse Cedex 1).

 

Les données vous concernant seront conservées pendant la durée définie à l’article R 1112-7 du code de la santé publique[5].

 

 

VOS DROITS

 

Les données à caractère personnel vous concernant feront l’objet d’un traitement automatisé.

Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement des informations vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous conviendra d’adresser une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité valide, par voie postale adressé à : association Apport Santé, Parc Du Golf, Bâtiment 33, 13290 Aix-En-Provence ; ou par mail à l’adresse : contact@apport-sante.org .

À tout moment, vous pouvez vous opposer, pour motif légitime, à l’hébergement des données vous concernant par un hébergeur certifié hébergeur de données de santé à caractère personnel, en écrivant à l’adresse précitée et en justifiant de votre identité.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 ; Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22 ; www.cnil.fr

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[1] Articles L 6327-1 à L 6327-7 et D 6327-1 à D 6327-10 du code de la santé publique.

[2] L’Agence Régionale de Santé est un établissement public qui met en œuvre au niveau régional la politique de santé définie par l’Etat. Le siège de l’ARS PACA se situe au 132, Boulevard de Paris – 13331 Marseille.

[3] Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

[4] Article L1110-12 du code de la santé publique.

[5] “Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement ».